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Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 1056.4r1
Versions de la disposition
1056.4R1. Pour l’application de l’article 1056.4 de la Loi, un choix prescrit est un choix prévu:
a) au premier alinéa de l’un des articles 87.4 et 93.9, au paragraphe 2 de l’article 96, à l’un des articles 101.6, 180 à 182 et 257.2, au premier alinéa de l’article 279, à l’article 299, à l’un des paragraphes c à e de l’un des articles 418.23 et 418.24, à l’un des articles 442, 444, 450, 454, 499 et 502, au paragraphe f de l’article 578.1 ou à l’un des articles 659, 935.7, 935.18 et 1055.1 de la Loi;
b) à l’un des articles 130R128, 130R129 et 130R137.
Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa:
a) un renvoi à l’article 499 de la Loi est un renvoi à cet article tel qu’il se lisait avant son abrogation;
a.1) un renvoi à l’un des articles 96 et 279 de la Loi est un renvoi à cet article lorsqu’il s’applique par suite de l’application de l’un des articles 96.0.1 et 278.1 de la Loi, selon le cas;
b) un renvoi à l’un des articles 442, 444, 450 et 454 de la Loi est un renvoi à cet article tel qu’il se lisait à l’égard d’un transfert ou d’une attribution survenu avant le 26 mars 1997;
c) un renvoi à l’article 659 de la Loi est un renvoi à cet article tel qu’il se lisait à l’égard d’un choix effectué pour une année d’imposition d’une fiducie qui se termine avant le 1er avril 1998.
1056.4R1. Pour l’application de l’article 1056.4 de la Loi, un choix prescrit est un choix prévu:
a) au premier alinéa de l’un des articles 87.4 et 93.9, au paragraphe 2 de l’article 96, à l’un des articles 101.6, 180 à 182 et 257.2, au premier alinéa de l’article 279, à l’article 299, à l’un des paragraphes c à e de l’un des articles 418.23 et 418.24, à l’un des articles 442, 444, 450, 454, 499 et 502, au paragraphe f de l’article 578.1 ou à l’un des articles 656.4, 659, 935.7, 935.18 et 1055.1 de la Loi;
b) à l’un des articles 130R128, 130R129 et 130R137.
Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa:
a) un renvoi à l’article 499 de la Loi est un renvoi à cet article tel qu’il se lisait avant son abrogation;
a.1) un renvoi à l’un des articles 96 et 279 de la Loi est un renvoi à cet article lorsqu’il s’applique par suite de l’application de l’un des articles 96.0.1 et 278.1 de la Loi, selon le cas;
b) un renvoi à l’un des articles 442, 444, 450 et 454 de la Loi est un renvoi à cet article tel qu’il se lisait à l’égard d’un transfert ou d’une attribution survenu avant le 26 mars 1997;
c) un renvoi à l’article 659 de la Loi est un renvoi à cet article tel qu’il se lisait à l’égard d’un choix effectué pour une année d’imposition d’une fiducie qui se termine avant le 1er avril 1998.
